805.10
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Art. 162 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Déversement dans les eaux superficielles
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vii - chapitre premier Prévention et réparation des atteintes nuisibles aux eaux - Section 1: Evacuation des eaux
Art. 162 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Déversement dans les eaux superficielles
1 Le service chargé de la protection des eaux peut autoriser, exceptionnellement, le déversement dans les eaux superficielles
a) des eaux non polluées, lorsque les conditions locales ne permettent pas l'infiltration;
b) des eaux polluées, préalablement traitées.
2. Il en fixe les exigences, les conditions et les charges, si nécessaire après avoir consulté les autres autorités concernées.