Art. 16 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Nature des mesures

1 Lorsque des travaux, des installations ou des ouvrages ne sont pas conformes aux dispositions de la législation fédérale, de la présente loi, de ses dispositions d’exécution ou aux autorisations délivrées en matière de protection et de gestion des eaux, l’autorité compétente peut notamment ordonner les mesures suivantes

a) la suspension des travaux;

b) l'interdiction d'utiliser l'installation ou l'ouvrage;

c) la mise hors service de l'installation ou de l'ouvrage;

d) les travaux, les démolitions, les constructions, les transformations, les réparations, les améliorations et l'entretien jugés nécessaires;

e) le rétablissement de l'état antérieur.

2. Avant d'ordonner de telles mesures, l’autorité compétente peut ordonner une expertise et en faire supporter les frais, en tout ou partie, au détenteur ou au propriétaire.

3. L’autorité compétente peut informer les créanciers hypothécaires des défauts constatés et des mesures qui vont être prises pour y remédier.

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