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CH-NE
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Art. 157 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Améliorations foncières
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vi - chapitre 4 Dépenses d'entretien et de correction des cours d'eau - Section 4: Cours d'eau utilisés comme collecteurs de drainage
Art. 157 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Améliorations foncières
1 Les projets de correction d'un cours d'eau secondaire de l'Etat dans le cadre d'une amélioration foncière ou de drainages, sont soumis à l'examen et à l'approbation du département.
2. La participation du département aux frais de correction est fixée de cas en cas et ne peut excéder le 25% de la dépense.