Art. 155 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Concessionnaires en aval

1 Si des travaux ayant pour conséquence de régulariser le régime d'un cours d'eau ou de réduire le charriage des alluvions sont effectués par l'Etat, les concessionnaires en aval, qui en profitent manifestement, sont appelés à participer aux frais.

2. La part de chacun d'eux est fixée par le Conseil d'Etat, en fonction des avantages retirés et elle est déduite de la contribution due par la commune où se font les travaux.