Art. 153 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Cours d'eau formant limite

1 Lorsque des travaux intéressent un cours d'eau formant limite entre deux communes, chacune d'elles supporte la moitié de la part communale des frais inhérents au tronçon commun, que la limite passe au milieu du lit ou sur la rive.

2. Toutefois, la commune riveraine participe seule aux frais de travaux effectués uniquement sur l'une des berges.