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Art. 150 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Dépenses non couvertes

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vi - chapitre 4 Dépenses d'entretien et de correction des cours d'eau - Section 3: Corrections
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Art. 150 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Dépenses non couvertes

Les dépenses non couvertes par la Confédération ou les concessionnaires sont à la charge de l'Etat.

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