805.10
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Art. 15 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Principe de causalité et coût des mesures
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre premier - chapitre 4 Procédure - Section 1: Mesures coercitives et expropriation
Art. 15 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Principe de causalité et coût des mesures
1 Celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la législation fédérale, la présente loi ou ses dispositions d'exécution, en supporte les frais.
2. Les coûts résultant des mesures prises par l’autorité pour prévenir un danger imminent pour les eaux, pour établir un constat et pour réparer les dommages sont à la charge de celui qui a provoqué ces interventions.