805.10
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CH-NE
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Art. 148 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Définition
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vi - chapitre 4 Dépenses d'entretien et de correction des cours d'eau - Section 3: Corrections
Art. 148 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Définition
Les travaux de correction comprennent les mesures destinées à protéger les rives et à modifier le tracé ou le régime, notamment, les endiguements, les changements de profil du lit, la construction de nouveaux lits et les boisements.
2. L'article 101, alinéa 1, est réservé.