Art. 146 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vi - chapitre 4 Dépenses d'entretien et de correction des cours d'eau - Section 2: Cours d'eau de l'Etat

Ouvrir la source officielle Texte complet (201 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 146 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012

La réparation des dégâts non dus à des causes naturelles est entièrement à la charge des responsables.

← Art. 145 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 Objet Art. 147 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 →

Art. 146 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012

Art. 146 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?