805.10
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CH-NE
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Art. 145 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vi - chapitre 4 Dépenses d'entretien et de correction des cours d'eau - Section 2: Cours d'eau de l'Etat
Art. 145 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012
1 L'Etat ne participe pas à l'entretien des ouvrages riverains privés.
2. Toutefois, si la dégradation de ces ouvrages est causée par un défaut d'entretien des cours d'eau de l'Etat, une indemnité équitable peut être octroyée.