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Art. 143 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Répartition des frais
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vi - chapitre 4 Dépenses d'entretien et de correction des cours d'eau - Section 1: Principes
Art. 143 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Répartition des frais
1 Les frais d'entretien, de correction et de réfection des cours d'eau de l'Etat, ainsi que ceux des travaux nécessités par les catastrophes, sont répartis entre l'Etat, les propriétaires des fonds concernés et les concessionnaires d'eau d'usage industriel, agricole ou piscicole, de force hydraulique ou d'hydrothermie.
2. Les frais peuvent être, en tout ou partie, compensés avec les indemnités légales.
3. Les propriétaires et les concessionnaires intéressés sont exonérés de toute contribution, si les travaux, effectués dans le cours d'eau, n'ont pas le caractère de travaux d'entretien, de réfection ou de correction.