Art. 141 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Utilisation du fonds d'autrui

1 Les propriétaires des fonds riverains et autres intéressés sont tenus de mettre gratuitement à disposition leur fonds, dans la mesure où les travaux l'exigent, notamment pour amener, enlever et déposer provisoirement des matériaux, des véhicules ou des machines.

2. En cas de litige, le département statue après avoir entendu les parties.

3. A la fin des travaux, les lieux sont rétablis, autant que possible, dans leur état primitif.

4. Les personnes lésées peuvent requérir, dans les six mois dès la fin des travaux sur le fonds concerné, la réparation de leur dommage; à défaut d'entente, l'indemnité est fixée conformément aux dispositions en matière d'expropriation.