Art. 140 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Mesures en cas de catastrophes

1 En cas d'inondation, d'éboulement, de tremblement de terre ou d'autres catastrophes changeant ou pouvant changer le régime d'eaux publiques ou privées, endommageant ou menaçant d'endommager les biens-fonds sis dans la contrée de ces eaux, l'office peut ordonner immédiatement toutes les mesures utiles.

2. En particulier, il a le droit, contre équitable indemnité, de requérir sur place les matériaux nécessaires, y compris les arbres sur pied, et de les faire transporter et décharger aux lieux opportuns, ainsi que de faire démolir les bâtiments et les ouvrages gênants les travaux indispensables ou mettant en péril la sécurité publique.

3. Les travaux, qui sont nécessaires à l’exécution de ces mesures, sont déclarés d’utilité publique et confèrent à l’Etat le droit d’exproprier.