805.10 GSGLPGELPGA

CH-NE

Art. 14 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Emoluments

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre premier - chapitre 3 Dispositions financières

Ouvrir la source officielle Texte complet (201 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Emoluments

1 Le Conseil d'Etat fixe le montant des émoluments dus à l'Etat.

2. Les communes peuvent également percevoir des émoluments.

← Art. 13 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 Objet Art. 15 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 →