Art. 138 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Procédure

1 La construction, la correction, de même que la réfection ou l’entretien important d'ouvrages, ainsi que les aménagements sur les lacs et les cours d'eau sont soumis à la procédure de permis de construire, conformément à la législation en matière de constructions.

2. L’article 135 et les dispositions spéciales, de droit fédéral et cantonal concernant les installations portuaires et les débarcadères, demeurent réservés.