Art. 137 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Autorisations

1 Après avoir consulté les communes et les services intéressés, le département est compétent pour statuer sur les demandes d'autorisation concernant

d) le curage et la vidange des dépotoirs et des bassins de retenue.

2. Il fixe les exigences, les conditions et les charges liées à l'autorisation.

3. L'autorisation délivrée par le département, en vertu du premier alinéa, lettres a ) à c) est une autorisation spéciale au sens de la législation sur les constructions.