805.10
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CH-NE
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Art. 135 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vi - chapitre 3 Travaux
Art. 135 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012
1 Les travaux d’aménagement, de correction, de réfection et d’entretien des cours d’eau de l’Etat sont ordonnés par le département, sauf ceux dont l’importance nécessite une décision du Grand Conseil.
2. Ces travaux sont d’utilité publique au sens de la législation sur la procédure d’expropriation.
3. Le département étudie les projets et fait exécuter les travaux sous sa direction.