Art. 134 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Travaux

1 Les travaux d'aménagement, de réfection et d'entretien, prévus par les plans de gestion des bassins versants, sont exécutés

a) par l'Etat pour ses eaux;

b) par les communes pour les eaux de domanialité communale qui sont dans le périmètre du bassin versant; elles peuvent les déléguer au syndicat, si ces travaux se trouvent dans un périmètre d'améliorations foncières;

c) par les ayants droit ou, à défaut, par les propriétaires pour les cours d'eau de propriété privée.

2. Pour les lacs et cours d'eau de propriété privée ou de domanialité communale, les concessionnaires ne sont tenus de participer aux travaux que dans la mesure où ils en tirent un avantage et les riverains que s'ils sont titulaires d'un droit sur ces lacs et cours d'eau.

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