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Art. 13 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Subventions

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre premier - chapitre 3 Dispositions financières
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Art. 13 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Subventions

Les subventions cantonales sont accordées conformément à la législation en la matière notamment les dispositions de la loi sur le fonds cantonal des eaux, du 23 juin 1999 [8] et de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 [9] .

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