Art. 127 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Tâches des communes

1 La commune ou le syndicat intercommunal, le cas échéant en collaboration avec le distributeur concessionnaire, élabore un plan d'approvisionnement en temps de crise, conformément aux prescriptions fédérales et aux règles reconnues de la technique.

2. Le plan comportera des indications sur

a) les risques liés aux catastrophes naturelles (intempéries, inondations, tremblement de terre, glissement de terrain), accidents majeurs (pollution chimique, bactériologique ou radioactive), actes de guerre ou de sabotage, et pannes d'électricité de grande envergure;

b) les mesures propres à assurer la fourniture des quantités minimales prescrites par le droit fédéral et à rétablir une situation d'approvisionnement normale;

c) le déroulement temporel de leur mise en œuvre;

d) l'organisation des opérations de gestion de la crise, notamment la collaboration avec les autorités compétentes et l'armée.

3. Le plan est soumis à l'approbation du département compétent.

4. La commune ou le syndicat intercommunal, le cas échéant en collaboration avec le distributeur concessionnaire, veille en outre à la mise en œuvre des prescriptions fédérales en matière de formation du personnel, de documentation pour les temps de crise et de matériel de réserve et de réparation.

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