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Art. 126 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Tâches du canton
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Titre v - CHAPITRE 3 Garantie d'approvisionnement en eau potable en cas de crise
Art. 126 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Tâches du canton
1 Le service chargé de l’exécution du droit alimentaire exécute les prescriptions fédérales relatives à la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (AEC).
2. En temps de crise, il exerce la surveillance sur l'AEC.
3. Le département compétent peut, moyennant un dédommagement équitable, attribuer à une commune, un syndicat intercommunal ou un distributeur des responsabilités régionales ou cantonales dans le cadre de l'AEC.
4. Le domaine "eaux" du système d'information du territoire neuchâtelois tient lieu d'inventaire cantonal de l'approvisionnement en eau au sens des dispositions fédérales.