Art. 125 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Frais

1 La répartition des frais d’équipement entre les communes et les propriétaires est régie par la législation en matière d’aménagement du territoire.

2. Si l’évolution des besoins d’un propriétaire nécessite d’importants investissements dans les installations d’approvisionnement en eau potable, une contribution équitable de sa part peut être exigée.