Art. 123 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Obligations des propriétaires d'immeubles

1 Les propriétaires d'immeubles loués, desservis par les installations publiques d’approvisionnement en eau potable ont l'obligation de consommer l’eau de ce réseau pour les usages alimentaires, à moins qu'ils ne soient propriétaires d’une source proche ou ne disposent de droits sur une telle source.

2. L'article 111, alinéa 2, demeure réservé.

3. Lorsque des bâtiments d'habitation ne sont pas reliés à un réseau de distribution d’eau potable, le propriétaire est tenu de délivrer une eau potable aux locataires et aux tiers qui les occupent; la commune veille au respect de cette exigence.

4. L'approvisionnement doit permettre de couvrir les besoins ordinaires. La fourniture de quantités d'eau supplémentaires ne doit pas affecter la couverture des besoins ordinaires.