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Art. 122 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Responsabilité des distributeurs

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Titre v - CHAPITRE 2 Distribution
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Art. 122 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Responsabilité des distributeurs

1 Les distributeurs d’eau potable sont responsables de la qualité de l’eau distribuée.

2. Ils s’assurent qu’elle est conforme aux exigences légales en matière de denrées alimentaires.

3. Ils mettent en place un système d’autocontrôle pour répondre à ces exigences.

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