Art. 121 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Cas de nécessité

1 Le service chargé de l’exécution du droit alimentaire peut exceptionnellement autoriser la distribution temporaire d'une eau de secours ne répondant pas aux exigences de la législation fédérale sur les denrées alimentaires.

2. Il veille à ce que les consommateurs soient informés de cette situation et des précautions applicables à l'usage de cette eau.