Art. 12 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Indemnités et aides fédérales

1 Le Conseil d'Etat est compétent pour

1. conclure avec la Confédération des conventions-programme qui permettent d'allouer au canton des aides financières et des indemnités sous forme de contributions globales, notamment pour

a) la construction, la remise en état et le remplacement d'ouvrages et d'installations de protection;

b) l'établissement de cadastres et de cartes des dangers, l'aménagement et l'exploitation de stations de mesures, ainsi que la mise sur pied de services d'alerte pour assurer la sécurité des agglomérations et des voies de communications;

c) la revitalisation des eaux auxquelles des ouvrages ont porté atteinte.

2. solliciter de la Confédération les indemnités et les aides financières qui peuvent être allouées individuellement au canton pour des projets particulièrement coûteux.

2. Il veille à fournir à la Confédération toutes les informations et les documents nécessaires.

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