805.10
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Art. 117 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Interruption
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Titre v - CHAPITRE 2 Distribution
Art. 117 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Interruption
La fourniture d'eau potable ne peut être interrompue qu'en cas
a) de force majeure, sous réserve des dispositions de droit fédéral sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise;
b) d'intervention sur les installations, pour une courte durée et moyennant préavis aux consommateurs.