Art. 114 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Entraide communale

1 Par décision du Conseil d'Etat, chaque commune peut être tenue

a) d'accepter l'exploitation, sur son territoire, par une autre commune de ressources en eau dont elle n'aura pas besoin pour son propre approvisionnement en eau potable, pour autant que l'autre commune ne dispose pas de ressources suffisantes en quantité ou en qualité;

b) de laisser passer sur son territoire les conduites assurant l'eau à d'autres communes;

c) d'inclure dans son service de distribution les habitations excentrées d'une autre commune;

d) de fournir temporairement l'eau à d'autres communes ayant pénurie d'eau.

2. Les obligations figurant sous lettres c et d de l'alinéa premier sont applicables à tout distributeur d'eau potable.

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