805.10
GSGLPGELPGA
CH-NE
CH-NE
Art. 113 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Déclaration au service compétent
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Titre v - CHAPITRE 2 Distribution
Art. 113 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Déclaration au service compétent
1 Tout prélèvement d'eau publique, gratuit, autorisé ou concédé, ou d'eau privée doit être déclaré au service chargé de l’exécution du droit alimentaire, lorsque
c) elle sert à la fabrication de produits soumis à la législation fédérale sur les denrées alimentaires ou au nettoyage d'objets servant à cette fabrication.