805.10
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Art. 112 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Autofinancement
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Titre v - CHAPITRE 2 Distribution
Art. 112 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Autofinancement
1 Le financement de l'approvisionnement en eau potable répond au principe du maintien de la valeur des installations.
2. Le compte de l’approvisionnement en eau potable de la commune ou du syndicat intercommunal doit être équilibré.
3. Il est financé exclusivement par les recettes provenant de la vente de l’eau potable, par les contributions d’équipement et par les contributions de la Confédération et du canton.
4. La commune ou le syndicat intercommunal peut créer un fonds de l’approvisionnement en eau potable destiné à préfinancer des investissements.