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Art. 111 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Distribution en service public

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Titre v - CHAPITRE 2 Distribution
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Art. 111 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Distribution en service public

1 La commune assure la distribution de l'eau potable dans la zone d’urbanisation, conformément à son programme et à ses plans d’équipement.

2. Hors de la zone d’urbanisation l'approvisionnement peut être assuré par la commune ou par des tiers.

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