805.10
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CH-NE
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Art. 110 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Concessions
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Titre v - chapitre 1 Ressources et exploitation - Section 3: Installations communales
Art. 110 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Concessions
1 La commune peut concéder l'exploitation de ses installations d'approvisionnement en eau potable à une autre commune ou à une entité en main publique.
2. Les modalités de la concession d'exploitation sont fixées dans le règlement sur l’eau potable ou par contrat de droit public.
3. Le prix de vente de l'eau est approuvé par le Conseil communal.
4. La commune doit s'assurer que l'exploitant concessionnaire respecte les dispositions de la présente loi.