Art. 11 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Collaboration avec des tiers

1 Les autorités compétentes peuvent appeler des collectivités de droit public et des particuliers à collaborer à des tâches d’exécution, notamment en matière de contrôle et de surveillance.

2. Elles encouragent les entreprises à mettre en place un système de gestion de l’environnement et leur apportent l’assistance nécessaire.