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Art. 109 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Propriété

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Titre v - chapitre 1 Ressources et exploitation - Section 3: Installations communales
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Art. 109 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Propriété

Les installations servant à l'approvisionnement en eau potable de la zone d'urbanisation sont propriété inaliénable de la commune ou d'un syndicat, dont elle est membre.

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