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Art. 108 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Eaux communales concédées

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Titre v - chapitre 1 Ressources et exploitation - Section 2: Eaux communales
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Art. 108 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Eaux communales concédées

Les communes peuvent concéder l'usage agricole ou industriel de leurs propres eaux, sous réserve des dispositions de l'article 39 applicable par analogie.

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