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Art. 107 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Concession exceptionnelle à des particuliers
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Titre v - chapitre 1 Ressources et exploitation - Section 2: Eaux communales
Art. 107 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Concession exceptionnelle à des particuliers
1 Le Conseil communal peut, exceptionnellement, concéder l'exploitation des eaux communales à des particuliers, propriétaires d'immeubles sis hors zone d'urbanisation, s'ils ne peuvent être desservis par des installations publiques.
2. Le prix de vente d'eau potable fournie par des installations privées ne doit pas être excessif.
3. Il doit se baser sur les frais d'amortissement et d'entretien des installations ainsi que sur une juste rétribution du capital investi.
4. Il est soumis à la sanction du Conseil communal.