Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
805.10 GSGLPGELPGA CH-NE

Art. 105 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Vente communale d'eau potable

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Titre v - chapitre 1 Ressources et exploitation - Section 1: Eaux de l'Etat concessionnées
Ouvrir la source officielle Texte complet (201 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 105 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Vente communale d'eau potable

1 La commune, concessionnaire de l'Etat, peut vendre l'eau potable aux consommateurs finaux sur son territoire, à une autre commune ou à un syndicat intercommunal dont elle n'est pas membre.

← Art. 104 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 Objet Art. 106 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →