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Art. 104 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Principe

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Titre v - chapitre 1 Ressources et exploitation - Section 1: Eaux de l'Etat concessionnées
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Art. 104 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Principe

L'exploitation des eaux de l'Etat, destinées à l'approvisionnement en eau potable, est concédée gratuitement aux communes ou, d'entente entre l'autorité concédante et le Conseil communal, à un syndicat intercommunal.

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