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Art. 102 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Inspections et mesures

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iv - chapitre 2 Eaux d’usage industriel, agricole ou piscicole, ainsi qu'à des fins d'hydrothermie ou de force hydraulique - Section 6: Ouvrages et travaux
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Art. 102 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Inspections et mesures

1 L'office ou la commune fait les inspections utiles et ordonne au concessionnaire les mesures à prendre dans un délai déterminé.

2. A l'expiration du délai, les mesures sont exécutées aux frais des intéressés.

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