805.10
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CH-NE
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Art. 101 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Ouvrages de protection
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iv - chapitre 2 Eaux d’usage industriel, agricole ou piscicole, ainsi qu'à des fins d'hydrothermie ou de force hydraulique - Section 6: Ouvrages et travaux
Art. 101 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Ouvrages de protection
1 Les concessionnaires supportent entièrement les frais de construction des ouvrages de protection rendus nécessaires par l'exercice de la concession.
2. Toutefois, les riverains qui profitent dans une large mesure de ces ouvrages, peuvent être tenus de payer aux concessionnaires une part équitable des frais.
3. Chaque concessionnaire est tenu de ne pas altérer les couches aquifères.