Art. 100 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Entretien des ouvrages

1 Tout concessionnaire est tenu de maintenir en parfait état le bassin d'accumulation, le tronçon de cours d'eau, le lac, l'étang et les canaux qu'il utilise, ainsi que les ouvrages nécessaires à l'exercice de la concession.

2. Le concessionnaire doit assumer, notamment dans les sections qu'il utilise, l'entretien et la réfection des rives et des ouvrages riverains, publics ou privés, dont la dégradation est causée par l'exercice de la concession.

3. Si les dégradations ne sont pas imputables aux concessionnaires ou si elles ne le sont que partiellement, le département ou le Conseil communal fixe entre responsables la répartition proportionnelle des frais de réfection.

4. Lorsque la même section de cours d'eau, le même lac, étang ou bassin, les mêmes canaux, sont utilisés par plusieurs concessionnaires, l'entretien se fait à frais communs, sous la direction du plus diligent.