Art. 10 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Service d'intervention en cas d'accident

1 En cas d'accident, notamment de pollution imminente ou constatée, les organes de sécurité et de secours interviennent en tant que service d'intervention en cas d'accident, au sens du droit fédéral.

2. Le service chargé de la protection des eaux est immédiatement informé de toute intervention.

3. En outre si la pollution est de nature à contaminer l’eau potable le service chargé de l’exécution du droit alimentaire et le distributeur sont simultanément informés.

4. Sous réserve de l’article 15, les frais d'intervention sont à la charge des tiers civilement responsables d'actes ou d'omissions commis intentionnellement ou par négligence et, à titre subsidiaire, des communes, conformément à la répartition arrêtée par le Conseil d'Etat.