805.10
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CH-NE
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Art. premier Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Objet
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre premier - chapitre premier Objet, champ d'application et buts
Art. premier Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Objet
1 La présente loi fixe les modalités d'application de la législation fédérale sur la protection des eaux, sur l'aménagement des cours d'eau et sur l'utilisation des forces hydrauliques,
2. Elle règle l’entretien des cours d'eau, le statut des eaux et leurs usages.
3. Elle règle l'approvisionnement en eau potable en application du droit fédéral.
4. Elle fixe les dispositions cantonales correspondantes pour une gestion intégrée des eaux.