801.103
CH-NE
Art. 26 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 - Devoir de renseigner
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 801 Exercice des professions sanitaires - Chapitre 3 Subventions - Section 3 : Aux personnes en formation (art. 10 de la loi cantonale)
Art. 26 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 · Devoir de renseigner
1 La personne requérante fournit au SEMP tous les renseignements nécessaires au traitement de sa demande dont une attestation de casier judiciaire qui sert à l’évaluation de la candidature à la formation.
2. Les renseignements transmis doivent être complets et conformes à la vérité.
3. La personne qui sollicite l’aide financière s'engage à communiquer immédiatement au SEMP tout changement dans sa situation personnelle ou financière.
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But et champ d’application
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