Art. 14 Loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 26 juin 2024 - Entrée en vigueur

1 Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.

2. La présente loi a effet aussi longtemps que la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers est en vigueur.

3. Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d’État le 21 août 2024.

L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er septembre 2024.