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Art. 22 Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé, du 2 mars 1998

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 801 Exercice des professions sanitaires - PREMIERE PARTIE: PROFESSIONS MEDICALES UNIVERSITAIRES [20]
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Art. 22 Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé, du 2 mars 1998

[21] 1 L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de pharmacien-ne sous sa propre responsabilité confère le droit

a) d'exécuter les ordonnances médicales;

b) de fabriquer des médicaments et de faire des analyses médicales;

c) de prodiguer des conseils en matière de santé et de participer à des actions de prévention;

d) de vacciner ou de procéder à des prélèvements sanguins pour autant que les conditions de l’article 22b, respectivement de l’article 22c soient remplies.

2. Le-la pharmacien-ne contracte une assurance responsabilité civile qui couvre l’ensemble de son activité, y compris la vaccination et les prélèvements qu’il-elle propose.

3. Les dispositions concernant l'exploitation de pharmacies font l'objet d'un règlement spécial.

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