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Art. 17 Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé, du 2 mars 1998 - Moyens à disposition

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 801 Exercice des professions sanitaires - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales - Section 3: Surveillance
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Art. 17 Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé, du 2 mars 1998 · Moyens à disposition

[17] 1 Pour procéder aux contrôles qui lui incombent, l'autorité de surveillance peut s'assurer le concours d'autres services de l'administration cantonale, notamment le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), le service de l'énergie et de l'environnement, ainsi que d'institutions paraétatiques.

2. Il peut également recourir à l'appui technique des milieux professionnels.

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