Art. 14 Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé, du 2 mars 1998

[14] 1 En cas de décès du professionnel de la santé au sens de l'article 53, alinéa 2, lettres a et b LS, les dossiers qui ne peuvent être ni conservés ni remis aux patients ou à des personnes désignées à cet effet sont déposés auprès du service.

2. Celui-ci peut en ordonner la destruction lorsque le patient, dûment invité, par voie d'annonce publique, à prendre possession de son dossier ou à désigner une personne à cet effet, ne s'est pas manifesté dans les trois ans suivant la publication.