Art. 13 Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé, du 2 mars 1998 - Sort des dossiers

[13] 1 Le professionnel de la santé au sens de l'article 53, alinéa 2, lettres a et b LS qui cesse son activité remet les dossiers à ses patients ou aux personnes que ces derniers désignent à cet effet.

2. Il est tenu de conserver, sous sa responsabilité, les éléments des dossiers qui ne peuvent être remis et qui présentent un intérêt pour la santé du patient.