801.100
CH-NE
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Art. 11 Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé, du 2 mars 1998
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 801 Exercice des professions sanitaires - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales - Section 2: Droits et obligations
Art. 11 Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé, du 2 mars 1998
1 Les associations sont notamment chargées
a) de définir géographiquement, cas échéant par spécialité, les circonscriptions des services de garde;
b) d'établir un plan de garde pour chaque circonscription, par semestre ou par année, et de communiquer ce plan aux organes désignés pour répondre aux appels du public, ainsi qu'au service;
c) de désigner un responsable du service de garde dans chaque circonscription.
2. Elles signalent au service les cas d'insoumission ou de négligence dans l'exercice du service de garde.